Article 1 - RÉGLEMENTATIONS GÉNÉRALES :

Le présent document définit les conditions générales applicables à la fourniture de Produits et/ou Services par SMILEBOOTH / EFV SONORISATION dont le siège social est établi : rue du Brouck 13A à 4450 LANTIN, BCE 0687.859.761 et les conditions d’acceptation de ces produits et/ou services par le client.

Les présentes conditions générales sont d’application dans toutes circonstances. En utilisant nos services, le client a la possibilité d’accéder clairement aux présentes conditions et ne pourra les contester.

Article 2 – ACOMPTE :

Un acompte de 30 % du montant total de la facture est demandé lors de la réservation d’une prestation. Seul le paiement de l’acompte confirme le contrat entre SMILEBOOTH / EFV SONORISATION et le demandeur.

Tous les acomptes versés ne peuvent être récupérés par le client quelle que soit la raison invoquée.

Article 3 - PAIEMENTS ET FACTURES :

Toutes nos factures sont payables à leur échéance respective. Passé ce délai, leur montant ou le solde dû restant sera majoré d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 15% l’an à dater du jour de leur échéance (avec un minimum de 50 Eurosss). Cela à titre de dommages et intérêts, et ce, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit requise.

Tout paiement doit être effectué, sur le compte bancaire de SMILEBOOTH / EFV SONORISATION, et ce 10 jours ouvrables avant la prestation.

Article 4 - ANNULATION D’UN CONTRAT :

Le client a la possibilité d’annuler un contrat jusqu’à quatre semaines calendrier avant la date de l’événement et ce uniquement par lettre recommandée.

Passé ce délai, en cas d’annulation ou, si le client ne répond pas à nos sollicitations. Il devra s’acquitter du montant total de la facture sans majoration. La facture sera alors établie sans mise en demeure et de plein droit. Le paiement devra nous parvenir avant la date limite indiquée sur la facture sans quoi, il sera comptabilisé automatiquement une majoration de 15 % avec un montant minimum de 50 Euros.

SMILEBOOTH / EFV SONORISATION pourra faire intervenir un huissier de justice pour récupérer les impayés.

Article 5 - SABAM ET TAXES COMMUNALES :

L'organisateur ou le demandeur du service s'engage à assumer pleinement la responsabilité de la SABAM et des éventuelles taxes communales.

Article 6 – DÉPÔT ET ENLÈVEMENT :

L’organisateur s'engage à prendre les dispositions nécessaires auprès du responsable du lieu de l'évènement afin que l'établissement soit bien accessible à la date et heure convenue contractuellement pour le dépôt et enlèvement de la machine.

Le client s'arrange à être présent personnellement ou mandate quelqu'un qui sera présent à l'heure convenue pour s'assurer que ces conditions sont bien respectées ou agir immédiatement si tel n'est pas le cas.

En cas d'impossibilité de récupérer le matériel à la date et heure convenue pour cause d'absence et/ou d'inaccessibilité du lieu, le client se verra facturer :

° d'office, le trajet aller - retour supplémentaire avec un minimum de 50 euros HTVA + frais kilométriques supplémentaires éventuels
° d'office, le montant forfaitaire de 30 Euros HTVA par demi-heure de retard sur l'horaire convenu.
° en cas de répercussion sur l'activité ou sur la réputation de SMILEBOOTH / EFV SONORISATION due à ce retard, une indemnité de 500 Euros HTVA minimum (pour exemple : retard et/ou impossibilité de livraison de la borne au client suivant selon les modalités prévues dans son contrat, ...)

Article 7 – TRANSFERT DE LA CHARGE DES RISQUES :

La charge des risques est transférée aux clients au moment de la livraison du matériel commandé. Nos clients prennent les mesures nécessaires à la garde, la surveillance et la conservation de notre matériel et ce notamment en vue d’éviter un éventuel dommage ou vol. Notre matériel est à partir de la livraison jusqu’à la restitution sous la garde et la supervision de nos clients. En conséquence, nos clients sont toujours responsables à l’égard de notre entreprise en cas de dégâts apportés aux matériels et ce même lorsque les dégâts sont le fait d’un tiers ou en cas de vol.

Article 8 – ASSURANCE :

Le matériel reste sous la seule responsabilité de l'utilisateur pendant la durée de la location.

Article 9 – ASSISTANCE ET APPUI TECHNIQUE :

En cas de problème rencontré avec le matériel, le Client dispose de l’assistance téléphonique à SMILEBOOTH / EFV SONORISATION pour solutionner le problème.

Nous sommes disponibles de 8.00 hrs à 2.00 hrs et ce 7 jours sur 7 en cas de problème rencontré avec le Photobooth lors de votre événement.

Article 10 – DÉGÂTS ET VOL :

L’organisateur ou le demandeur du service est tenu d’assumer pleinement la responsabilité du vol, des actes de vandalisme, d’incendie, dégâts des eaux, exposition au soleil, … pouvant être causés sur le matériel et dont la responsabilité de SMILEBOOTH / EFV SONORISATION ne peut être engagée.

Afin d’éviter tout vol, le client s’engage à placer le matériel dans des lieux privés et d’effectuer les contrôles d’accès nécessaires aux lieux. En aucun cas le client placera le produit dans des lieux publics sans contrôle d’accès.

En cas de vol, le client est tenu d’avertir immédiatement notre entreprise ainsi que les services de police pour faire dresser une déclaration du vol.

En cas de dégâts apportés au matériel par le client ou un tiers, le client fait état des dégâts lors de la récupération du matériel. Les dégâts sont constatés et évalués par notre entreprise. Ces constatations sont ensuite communiquées au client qui est tenu de contacter son assureur ou d’effectuer les démarches nécessaires en vue du remboursement des sommes dues.

Lorsque notre matériel est endommagé ou volés nos clients sont tenus de rembourser le préjudice subi par notre entreprise. Le client reconnait expressément qu’en cas de dégâts et/ou de vol, un montant forfaitaire minimum de 250,00 euros est toujours dû à titre de frais administratifs supplémentaires en raison de la survenance du dégât et/ou du vol. Par ailleurs nos clients sont toujours redevables des coûts de réparation de notre matériel ou au paiement du prix de production de notre matériel lorsque ceux-ci sont définitivement détruits par suite des dégâts et/ou vol.

Article 11 – USAGE ET ÉTAT DU MATÉRIEL :

Pendant la période de location, le client s’engage à utiliser le produit en bon père de famille et notamment avec la prudence et le soin adéquat que l’on peut attendre de quiconque.

Le matériel loué est réputé être en bon état de présentation et de fonctionnement et possède les caractéristiques souhaitées par le Client. Le matériel peut être contrôlé avant chaque location par le client. Ce dernier s'engage à utiliser le matériel loué conformément à sa destination usuelle et à ne rien faire ou laisser faire qui puisse le détériorer. Il fournira en particulier l'installation électrique avec la puissance nécessaire au fonctionnement des équipements.

Afin d’éviter la survenance de tous dégâts ou accident, le client s’engage à ne pas laisser des enfants utiliser le matériel pendant la durée de la location et de ne pas le placer à proximité de zones dangereuses et notamment les piscines, fontaines, feux de camps, etc.

Aucun verre ou liquide ne doit être posé sur nos bornes, au risque d’endommager nos appareils.

Nous nous réservons le droit de modifier ou de rajouter des conditions à tout moment, les modifications seront envoyées par courriel.

La bobine de papier et la cartouche d’encre restent la propriété de SMILEBOOTH / EFV SONORISATION. Aucun remboursement ne pourra être réclamé en cas de non utilisation complète du forfait.

Article 12 – APTITUDE À L’UTILISATION DU MATÉRIEL :

Le client certifie être apte à utiliser le matériel loué. Aucune modification ou transformation ne peut y être apporté.

Article 13 – RESPONSABILITÉ :

Le matériel loué reste la propriété de SMILEBOOTH / EFV SONORISATION et ne peut en aucun cas être cédé par le client, ni saisi. SMILEBOOTH / EFV SONORISATION ne saurait être reconnu responsable des retards, de l’impossibilité d’effectuer sa livraison ou de tout autre obligation contractuelle en cas de force majeure tels que grèves, intempéries, accidents, etc.

Article 14 - PRÉJUDICE :

En aucun cas SMILEBOOTH / EFV SONORISATION ne pourra être tenu responsable de tout dommage de quelle que nature que ce soit, notamment perte d'exploitation, perte de données ou toute autre perte résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le matériel loué.

Article 15 - ENGAGEMENTS DE RESPONSABILITÉ :

SMILEBOOTH / EFV SONORISATION assure la qualité raisonnable de son matériel, ses produits et/ou services, et s'engage à les fournir en respectant les normes professionnelles en vigueur. En cas de non-conformité de ceux-ci aux caractéristiques spécifiques attendues, SMILEBOOTH / EFV SONORISATION s'efforcera de prévenir ces problèmes et de les résoudre promptement. Aucune demande de remboursement, d'indemnisation ou de dommages-intérêts ne pourra être formulée, quel que soit le motif.

Article 16 - LES FRAIS DE LIVRAISON : 

Les frais de livraison sont calculés au départ de notre siège situé à 4450 JUPRELLE.

De   0 à 30 km – Livraison gratuite

De 31 à 40 km – 25,00 Euros TVAC

De 41 à 50 km – 50,00 Euros TVAC

De 51 à 60 km – 60,00 Euros TVAC

De 61 à 70 km – 70,00 Euros TVAC

De 71 à 80 km – 80,00 Euros TVAC

Plus de 80 km – 100,00 Euros TVAC

Article 17 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONFIDENTIALITÉ :

Les équipements, logiciels, documentations ainsi que tout renseignement technique ou de toute nature appartenant à SMILEBOOTH / EFV SONORISATION sont la propriété exclusive de SMILEBOOTH / EFV SONORISATION.

SMILEBOOTH / EFV SONORISATION se réserve le droit de citer ses clients et de présenter ses prestations à titre de référence, dans le but de promouvoir son activité.

Article 18 – RECLAMATION :

Toute contestation ou réclamation concernant le matériel loué, la prestation effectuée ou les factures doit être adressée par recommandé dans un délai de 7 jours calendrier. Le motif de la plainte doit être clairement précisé.

Article 19 - LITIGE, LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION :

Le présent contrat est régi par la loi belge et soumis à la juridiction exclusive des tribunaux belges. Tout différend relatif aux présentes conditions sera tranché par le Tribunal de Commerce du siège social de SMILEBOOTH / EFV SONORISATION, auquel les parties attribuent une compétence exclusive, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Tout différend relatif aux présentes conditions impliquant un consommateur sera soumis aux règles légales de compétence d'attribution et territoriale.